Clauses-types

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance fixée donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux annuel de 9,93 % (trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D441-5).

Un escompte de [taux] % est consenti pour tout paiement intervenant avant la date d'échéance contractuelle. Cet escompte doit être expressément mentionné sur la facture pour être applicable.

Les délais de livraison sont indicatifs et non constitutifs d'un délai de rigueur. Un retard raisonnable de livraison ne saurait justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le versement de dommages-intérêts.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation dans un délai maximal de 30 jours après conclusion du contrat, sauf accord exprès des parties. À défaut, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée AR ou par écrit sur support durable.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article L624-16 du Code de commerce. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra revendiquer la marchandise par lettre recommandée AR.

L'ensemble des éléments fournis par le Vendeur (logiciels, méthodologies, documents, livrables) demeurent sa propriété exclusive. Le Client se voit concéder un droit d'utilisation non-exclusif, non-cessible, limité à ses besoins propres pour la durée du contrat. Toute reproduction, modification ou cession à un tiers est strictement prohibée sans accord écrit préalable.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement excède un mois, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans dommages-intérêts.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Finalités : exécution du contrat, facturation, relation client, obligations légales comptables. Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, à exercer par email. Réclamation : www.cnil.fr.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations, documents, données techniques ou commerciales auxquels elle aura accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant 5 ans après la fin du contrat, indépendamment de la cause de son extinction.

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au service du médiateur de la consommation désigné par le Vendeur. Les coordonnées du médiateur, son adresse postale et son site web sont indiquées en haut des présentes. Plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pendant l'exécution du contrat et pour une durée de 12 mois après son terme, chaque Partie s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, toute personne employée par l'autre Partie ayant été impliquée dans l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.