CGV v3.2
Entrée en vigueur le 12 octobre 2025 · B2B · 14 articles
En vigueur94% B2B+6 pts
Refonte intégrale post-réforme Egalim 2 et alignement L441-1 actualisé. Ajout clause IA générative, RGPD renforcée.
Camille Marchand (Présidente) · Maître Sophie Lévêque (Counsel)